Code civil

Article 2301

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Article 2301

La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.
Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement.
Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solvabilité du garant et substitution

Résumé. Un garant doit être solvable, sinon le débiteur doit trouver un autre garant ou une autre sécurité.

La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.
Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement.
Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 3 : Formation et étendue du cautionnement

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de solvabilité des cautions et introduit la possibilité de substituer une sûreté réelle au cautionnement, tout en supprimant les dispositions spécifiques sur la responsabilité du créancier et le minimum de ressources pour les personnes physiques.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro appartenait auparavant àResponsabilité du créancier envers la caution

Source : Légifrance