Code civil

Article 2323

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Article 2323

Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'

article 2322

(

Inopposabilité des droits non inscrits ou postérieurs

)

Art. 2322

Inopposabilité des droits non inscrits ou postérieurs

Un droit non inscrit ou inscrit après un autre droit concurrent sur le même bien ne peut pas s'opposer à ce dernier.

, sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.

Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'

article 2315

(

Fin du cautionnement pour dettes futures

)

Art. 2315

Fin du cautionnement pour dettes futures

La caution peut mettre fin à un cautionnement de dettes futures sans durée fixe, en respectant un délai de préavis.

et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'

article 2322

(

Inopposabilité des droits non inscrits ou postérieurs

)

Art. 2322

Inopposabilité des droits non inscrits ou postérieurs

Un droit non inscrit ou inscrit après un autre droit concurrent sur le même bien ne peut pas s'opposer à ce dernier.

, et une inscription d'hypothèque, sont requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.

Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'

article 2315

(

Fin du cautionnement pour dettes futures

)

Art. 2315

Fin du cautionnement pour dettes futures

La caution peut mettre fin à un cautionnement de dettes futures sans durée fixe, en respectant un délai de préavis.

et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'

article 2322

(

Inopposabilité des droits non inscrits ou postérieurs

)

Art. 2322

Inopposabilité des droits non inscrits ou postérieurs

Un droit non inscrit ou inscrit après un autre droit concurrent sur le même bien ne peut pas s'opposer à ce dernier.

sont requises le même jour et si les actes à publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang.

Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'

article 2322

(

Inopposabilité des droits non inscrits ou postérieurs

)

Art. 2322

Inopposabilité des droits non inscrits ou postérieurs

Un droit non inscrit ou inscrit après un autre droit concurrent sur le même bien ne peut pas s'opposer à ce dernier.

et la publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une part, du titre exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie est réputée d'un rang préférable.

En toute hypothèse, les inscriptions de séparations de patrimoine prévues par l'article 2111, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 2113 du même code ainsi que celles des hypothèques légales prévues par l'article 2121 (1°, 2° et 3°) sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rang des formalités de publicité immobilière le même jour

Résumé. Quand plusieurs actes doivent être publiés le même jour, l’ordre de priorité est fixé par la date la plus ancienne, puis par des règles spécifiques (hypothèque, saisie, séparations, etc.)

Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2322 (Inopposabilité des droits non inscrits ou postérieurs), sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.

Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2315 (Fin du cautionnement pour dettes futures) et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2322 (Inopposabilité des droits non inscrits ou postérieurs), et une inscription d'hypothèque, sont requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.

Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2315 (Fin du cautionnement pour dettes futures) et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2322 (Inopposabilité des droits non inscrits ou postérieurs) sont requises le même jour et si les actes à publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang.

Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2322 (Inopposabilité des droits non inscrits ou postérieurs) et la publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une part, du titre exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie est réputée d'un rang préférable.

En toute hypothèse, les inscriptions de séparations de patrimoine prévues par l'article 2111, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 2113 du même code ainsi que celles des hypothèques légales prévues par l'article 2121 (1°, 2° et 3°) sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version précise les règles de priorité entre différentes formalités requises le même jour pour un même immeuble, en fonction de leur nature et de la date des titres, tandis que la version précédente se limitait à mentionner les causes légitimes de préférence.

Ce numéro appartenait auparavant àDéfinition de la sûreté réelle

Source : Légifrance