Code civil

Article 2308

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Article 2308

L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'

article 2315

(

Fin du cautionnement pour dettes futures

)

Art. 2315

Fin du cautionnement pour dettes futures

La caution peut mettre fin à un cautionnement de dettes futures sans durée fixe, en respectant un délai de préavis.

a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'

article 2315

(

Fin du cautionnement pour dettes futures

)

Art. 2315

Fin du cautionnement pour dettes futures

La caution peut mettre fin à un cautionnement de dettes futures sans durée fixe, en respectant un délai de préavis.

son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation et pré-notation des droits sur immeubles

Résumé. Les droits sur les immeubles doivent être enregistrés officiellement, et on peut ajouter une pré-notation pour protéger un droit ou corriger plus tard.

L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2315 (Fin du cautionnement pour dettes futures) a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2315 (Fin du cautionnement pour dettes futures) son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'un article sur les recours de la caution à un article sur l'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits.

Ce numéro appartenait auparavant àDroits de la caution après paiement

Source : Légifrance