Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Immatriculation et pré-notation des droits sur immeubles
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2315 (Fin du cautionnement pour dettes futures) a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2315 (Fin du cautionnement pour dettes futures) son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.