Code civil

Article 2317

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Article 2317

Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'

article 2315

(

Fin du cautionnement pour dettes futures

)

Art. 2315

Fin du cautionnement pour dettes futures

La caution peut mettre fin à un cautionnement de dettes futures sans durée fixe, en respectant un délai de préavis.

ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit.

Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des droits liée à l'article 2315

Résumé. Un droit ne peut être inscrit que si le droit de son créateur l'est déjà, et un droit non-propriété ne peut être inscrit qu'après le propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier l'a obtenu par prescription ou accession.

Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2315 (Fin du cautionnement pour dettes futures) ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit.

Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les cautions à une règle concernant l'inscription des droits immobiliers.

Ce numéro appartenait auparavant àResponsabilité des héritiers dans un cautionnement

Source : Légifrance