Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscription des droits liée à l'article 2315
Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2315 (Fin du cautionnement pour dettes futures) ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit.
Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.