En vigueur depuis le 24 mars 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les trois types de sûretés personnelles
Résumé. Les sûretés personnelles sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.
Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.
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