Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'inscription des droits de caution
Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2315 (Fin du cautionnement pour dettes futures) résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2318 (Responsabilité de la caution en cas de dissolution ou fusion).