Code civil

Article 2319

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Article 2319

Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'

article 2315

(

Fin du cautionnement pour dettes futures

)

Art. 2315

Fin du cautionnement pour dettes futures

La caution peut mettre fin à un cautionnement de dettes futures sans durée fixe, en respectant un délai de préavis.

résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'

article 2318

(

Responsabilité de la caution en cas de dissolution ou fusion

)

Art. 2318

Responsabilité de la caution en cas de dissolution ou fusion

La caution reste responsable des dettes antérieures à une fusion ou dissolution, sauf accord pour les nouvelles dettes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'inscription des droits de caution

Résumé. Les autorités doivent inscrire tout droit de caution dès qu'un acte est signé, sans attendre les parties.

Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2315 (Fin du cautionnement pour dettes futures) résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2318 (Responsabilité de la caution en cas de dissolution ou fusion).

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version de l'article impose aux officiers ministériels et autorités publiques d'enregistrer immédiatement les droits issus d'actes dressés devant eux, sans tenir compte de la volonté des parties, contrairement à l'ancienne version qui traitait uniquement de l'interdiction pour une caution judiciaire de demander la discussion du débiteur principal.

Ce numéro appartenait auparavant àDélai de prescription pour la poursuite d'une caution

Source : Légifrance