Code civil

Article 2316

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Article 2316

Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'

article 2315

(

Fin du cautionnement pour dettes futures

)

Art. 2315

Fin du cautionnement pour dettes futures

La caution peut mettre fin à un cautionnement de dettes futures sans durée fixe, en respectant un délai de préavis.

, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des demandes de résolution à cause de mort

Résumé. Si on veut annuler ou résilier un contrat parce qu’une personne est morte, il faut le noter au registre foncier, sinon la demande sera rejetée.

Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2315 (Fin du cautionnement pour dettes futures), les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime le paragraphe sur les cautions et ajoute une nouvelle règle concernant l'inscription des demandes en justice relatives à la résolution de conventions ou dispositions à cause de mort.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro appartenait auparavant àFin d'un cautionnement de dettes futures

Source : Légifrance