Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscription des demandes de résolution à cause de mort
Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2315 (Fin du cautionnement pour dettes futures), les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.