JORF n°0076 du 31 mars 2009

Article 1

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. D3311-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. D3313-11, Sct. Sous-section 3 : Reconduction tacite., Art. D3313-7-1, Art. D3313-9 > >


Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. D3311-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. D3313-11, Sct. Sous-section 3 : Reconduction tacite., Art. D3313-7-1, Art. D3313-9