A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D3311-4 → Version 1
- Code du travailArt. D3311-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D3313-11 → Version 2Code du travailSct. Sous-section 3 : Reconduction tacite.Code du travailArt. D3313-7-1 → Version 1Code du travailArt. D3313-9 → Version 2
- Code du travailArt. D3313-11, Sct. Sous-section 3 : Reconduction tacite., Art. D3313-7-1, Art. D3313-9