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Ordonnance du 22 février 1829

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Article 2

Les sommes qui proviendront desdites ventes seront versées à la Caisse des dépôts et consignations, et les ayants droit pourront les réclamer dans les délais fixés par l'article 2262 du Code civil.

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Créé le 22 février 1829 · Abrogé le 22 décembre 2007

Les sommes qui proviendront desdites ventes seront versées à la Caisse des dépôts et consignations, et les ayants droit pourront les réclamer dans les délais fixés par l'article 2262 du Code civil.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 février 1829 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance