Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 22 février 1829 · Abrogé le 22 décembre 2007
Les sommes qui proviendront desdites ventes seront versées à la Caisse des dépôts et consignations, et les ayants droit pourront les réclamer dans les délais fixés par l'article 2262 du Code civil.