Code civil

Article 2228

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Article 2228

La prescription se compte par jours, et non par heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage de la prescription

Résumé. La prescription se compte en jours, pas en heures.

La prescription se compte par jours, et non par heures.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la définition de la possession et ajoute une précision sur le calcul de la prescription.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2

Ce numéro appartenait auparavant àComptage de la prescription

Source : Légifrance