En vigueur depuis le 19 juin 2008
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Comptage de la prescription
La prescription se compte par jours, et non par heures.
Code civil
La prescription se compte par jours, et non par heures.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 juin 2008
La prescription se compte par jours, et non par heures.
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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008
En résumé. La nouvelle version supprime la définition de la possession et ajoute une précision sur le calcul de la prescription.
Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008
Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2
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