Code civil

Article 2229

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Article 2229

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la prescription

Résumé. Pour que la prescription fonctionne, il faut garder la possession de la chose sans interruption, de façon calme, visible, claire, et comme propriétaire.

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2

Ce numéro a ensuite été attribué àAchèvement de la prescription extinctive

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance