Article 2229
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la prescription
Résumé Pour que la prescription fonctionne, il faut garder la possession de la chose sans interruption, de façon calme, visible, claire, et comme propriétaire.
Mots-clés : Prescription possession droit civil
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
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