Code civil

Article 2230

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Article 2230

On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de possession en tant que propriétaire

Résumé. Si tu as commencé à garder un objet pour quelqu’un d’autre, on suppose que tu le possèdes toi‑même comme propriétaire.

On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2

Ce numéro a ensuite été attribué àSuspension de la prescription extinctive

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance