Article 2230
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présomption de possession en tant que propriétaire
Résumé Si tu as commencé à garder un objet pour quelqu’un d’autre, on suppose que tu le possèdes toi‑même comme propriétaire.
Mots-clés : droit civil possession propriété prescription
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
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