Code civil

Article 2233

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Article 2233

Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.

La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La possession ne naît pas de la violence

Résumé. On ne peut pas dire qu’on possède un bien juste parce qu’on l’a pris par la force ; la possession commence seulement quand la violence s’arrête.

Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.

La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de suspension de la prescription extinctive

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance