Article 2231
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présomption de possession pour autrui
Résumé Si tu prends possession d’une chose pour quelqu’un d’autre, on suppose que tu la possèdes exactement comme cette personne, sauf si on prouve le contraire.
Mots-clés : Possession Prescription Droit de propriété Présomption
Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.
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