Code civil

Article 2231

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Article 2231

Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de possession pour autrui

Résumé. Si tu prends possession d’une chose pour quelqu’un d’autre, on suppose que tu la possèdes exactement comme cette personne, sauf si on prouve le contraire.

Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.

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Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2

Ce numéro a ensuite été attribué àEffet de l'interruption sur la prescription

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance