Code civil

Article 2226

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Article 2226

On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la prescription extinctive

Résumé. On ne peut pas acquérir la propriété par prescription pour des choses qui ne sont pas dans le commerce.

On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2

Ce numéro a ensuite été attribué àDélais de prescription pour les dommages corporels

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance