Article 2226
Abrogé depuis le 2008-06-19
On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
1 version
Code civil
Article 2226
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804
Abrogé le jeudi 19 juin 2008
On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.