Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la prescription extinctive
On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.