En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008
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Règle de la prescription extinctive
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
Code civil
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008
Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1 : Modification des règles de prescription dans le Code civil
En résumé. Le texte passe de la renonciation à la prescription à une règle selon laquelle la prescription extinctive est régie par la loi applicable au droit concerné.
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008
Source : Légifrance