Code civil

Article 2221

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Article 2221

La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règle de la prescription extinctive

Résumé. La prescription extinctive suit les règles du droit qu'elle concerne.

La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1 : Modification des règles de prescription dans le Code civil

En résumé. Le texte passe de la renonciation à la prescription à une règle selon laquelle la prescription extinctive est régie par la loi applicable au droit concerné.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance