Article 2221
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Principe de la prescription extinctive
Résumé La loi qui s'applique à un droit détermine comment il peut être éteint par prescription.
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
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