Code civil

Article 2220

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Article 2220

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des délais de forclusion des règles de prescription

Résumé. Les délais de forclusion ne suivent pas les règles générales de la prescription extinctive, sauf si la loi dit le contraire.

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1 : Modification des règles de prescription dans le Code civil

En résumé. L’article a été remplacé, passant d’une règle sur la renonciation à la prescription à une règle indiquant que les délais de forclusion ne sont pas régis par ce titre.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance