Code civil

Article 2220

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des délais de forclusion du régime de la prescription extinctive

Résumé Les délais de forclusion ne sont pas inclus dans ce chapitre, sauf si la loi dit le contraire.

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

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Remplacement complet de l’article

Résumé des changements L’article a été remplacé, passant d’une règle sur la renonciation à la prescription à une règle indiquant que les délais de forclusion ne sont pas régis par ce titre.

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise.