Article 2126
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Hypothèque limitée pour les biens de mineurs et tutelles
Résumé On ne peut pas mettre une hypothèque sur les biens de jeunes ou de personnes sous tutelle, sauf si la loi ou un juge le dit, et seulement pour les raisons prévues.
Mots-clés : hypothèque biens mineurs tutelle absents droit civil
Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.
1 version