Article 2128
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats étrangers ne créent pas d'hypothèque sur biens français
Résumé Un contrat signé à l'étranger ne peut mettre une hypothèque sur un bien en France, sauf si la loi ou un traité le permet.
Mots-clés : hypothèque contrats étrangers lois françaises traités
Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
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