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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèques soumises aux conditions des droits suspendus

Résumé Si un droit sur un immeuble est suspendu ou peut être résilié, l’hypothèque ne peut être accordée que sous les mêmes conditions, sauf si tous les copropriétaires d’un immeuble indivis laissent l’hypothèque valider même après vente ou partage.
Mots-clés : hypothèques droits suspendus indivision conditions suspensives résiliation

Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.

Sauf en ce qui concerne l'hypothèque consentie par tous les copropriétaires d'un immeuble indivis, laquelle conservera exceptionnellement son effet, quel que soit ultérieurement le résultat de la licitation ou du partage.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 1910

Abrogé le vendredi 24 mars 2006

Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.

Sauf en ce qui concerne l'hypothèque consentie par tous les copropriétaires d'un immeuble indivis, laquelle conservera exceptionnellement son effet, quel que soit ultérieurement le résultat de la licitation ou du partage.