Article 2127
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Hypothèque conventionnelle : conditions de forme
Résumé Pour qu’une hypothèque conventionnelle soit valable, elle doit être faite devant deux notaires ou un notaire et deux témoins.
Mots-clés : hypothèque acte authentique notaire droit civil
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins.
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