Code civil

Article 2127

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Article 2127

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

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Hypothèque conventionnelle : conditions de forme

Résumé. Pour qu’une hypothèque conventionnelle soit valable, elle doit être faite devant deux notaires ou un notaire et deux témoins.

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance