Article 2124
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Capacité requise pour les hypothèques conventionnelles
Résumé Seules les personnes qui peuvent vendre ou donner leurs immeubles peuvent créer une hypothèque conventionnelle.
Mots-clés : hypothèque capacité juridique immobilier droit civil
Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
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