Code civil

Article 2067

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Article 2067

Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

L'article 2066 (Accord et recours au juge dans une procédure participative) n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Convention de procédure participative pour les divorces

Résumé. Les époux peuvent utiliser une convention de procédure participative pour trouver un accord à l'amiable en cas de divorce ou séparation.

Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

L'article 2066 (Accord et recours au juge dans une procédure participative) n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010art. 37 : Modification des règles sur la procédure participative et les avocats

En résumé. L'article a été abrogé, supprimant ainsi la possibilité de conclure une convention de procédure participative pour les époux en matière de divorce ou de séparation de corps.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance