En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 7 août 2015
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Convention de procédure participative et libre disposition des droits
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067 (Convention de procédure participative pour les divorces).