Article 1538
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention de procédure participative pour résolution amiable
Résumé Un accord où les parties, assistées d’avocats, s’engagent à résoudre leur différend à l’amiable en bonne foi.
Mots-clés : Droit civil Procédure participative Résolution amiable
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, par laquelle les parties, chacune assistée d'un avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil et par les dispositions du présent chapitre.
La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.
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