Code de procédure civile

Article 1538

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Article 1538

La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, par laquelle les parties, chacune assistée d'un avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, est régie par les articles 2062 (La convention de procédure participative) à 2067 (Convention de procédure participative pour les divorces) du code civil et par les dispositions du présent chapitre.

La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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La convention de procédure participative

Résumé. Un accord où deux parties, chacune avec un avocat, travaillent ensemble pour résoudre un conflit à l'amiable.

La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, par laquelle les parties, chacune assistée d'un avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, est régie par les articles 2062 (La convention de procédure participative) à 2067 (Convention de procédure participative pour les divorces) du code civil et par les dispositions du présent chapitre.

La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 17 : Réorganisation des règles de résolution amiable des conflits

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du conciliateur de justice et des modalités d'audition, pour se concentrer sur les conventions de procédure participative entre parties assistées d'avocats.

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro appartenait auparavant àLa convention de procédure participative

Source : Légifrance