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Titre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article 1528-3

Confidentialité des procédures amiables

Code de procédure civile

Article 1528-2

Article 1528-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l’accord aux seuls droits disponibles

Résumé Les parties ne peuvent conclure un accord que pour les droits dont elles disposent en toute liberté.
Mots-clés : droit civil accords contractuels liberté d’action juridique

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 2067 du code civil, l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition.

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Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 2067 du code civil, l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition.