Code de procédure civile

Article 1528-2

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Article 1528-2

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 2067 du code civil (Convention de procédure participative pour les divorces), l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Limites des accords en procédure participative

Résumé. Un accord entre parties ne peut concerner que des droits qu'elles peuvent librement gérer.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 2067 du code civil (Convention de procédure participative pour les divorces), l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition.

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