Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie. , Art. 2488-1, Art. 2488-2, Art. 2488-3, Art. 2488-4, Art. 2488-5, Art. 2488-6 > >
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JORF n°0026 du 31 janvier 2009
Article 7
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie. , Art. 2488-1, Art. 2488-2, Art. 2488-3, Art. 2488-4, Art. 2488-5, Art. 2488-6