Code général des impôts, CGI

Article 69 E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régimes d'imposition pour certaines activités agricoles

Résumé Certains agriculteurs doivent déclarer leurs revenus réels pour les impôts.

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.

Il en est de même des exploitants dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.

6 versions

2 cités

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la référence à l'alinéa quatrième

Résumé des changements La référence à l'alinéa quatrième de l'article 63 a été supprimée, limitant ainsi les exploitants concernés aux activités mentionnées uniquement dans les cinquième et sixième alinéas.

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du régime réel aux exploitants sous fiducie

Résumé des changements La nouvelle version étend le régime réel d’imposition aux exploitants dont les biens affectés à l’exploitation sont placés dans un patrimoine fiduciaire, ajoutant ainsi une catégorie supplémentaire non prévue auparavant.

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième, cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée du régime réel

Résumé des changements Le texte élargit la liste des activités soumises au régime réel en ajoutant le sixième alinéa de l'article 63.

En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2007

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième, cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application du régime réel

Résumé des changements L’article étend le champ des activités soumises au régime réel d’imposition en y ajoutant le cinquième alinéa de l’article 63.

En vigueur à partir du vendredi 28 décembre 2007

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième ou cinquième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence d’alinéa dans l’article 63

Résumé des changements La référence à l’alinéa a changé de « dernier » à « quatrième », ce qui étend ou restreint (selon le nombre total d’alinéas) les exploitants concernés par le régime réel.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 2003

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au dernier alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.