Code civil

Article 2008

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Article 2008

Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Validité des actions du mandataire en cas d'ignorance de la fin du mandat

Résumé. Si le mandataire ne sait pas que le mandat est terminé, ses actions restent valides.

Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance