Code civil

Article 1997

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Article 1997

Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité du mandataire pour les actes dépassant ses pouvoirs

Résumé. Un mandataire n'est pas responsable des actes dépassant ses pouvoirs s'il les a clairement expliqués.

Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance