Article 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie du mandataire en cas de dépassement de ses pouvoirs
Résumé Si le mandataire dit clairement ce qu'il peut faire, il n'est pas responsable de ce qu'il fait en plus, sauf s'il accepte de l'être.
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.
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