Code civil

Article 1992

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Article 1992

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité du mandataire en cas de faute

Résumé. Le mandataire est responsable des fautes commises dans sa gestion, mais cette responsabilité est moins stricte s'il ne reçoit pas de salaire.

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance