Code civil

Article 1995

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Article 1995

Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Solidarité des mandataires

Résumé. Plusieurs mandataires ne sont responsables ensemble que si c'est clairement indiqué.

Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance