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Chapitre II

Des obligations du mandataire

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Article 1996

Obligation de rendre compte des sommes utilisées par le mandataire

Code civil

Article 1995

Article 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité entre mandataires

Résumé Des mandataires nommés ensemble ne sont pas solidaires sauf si le document le dit.

Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.

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Version 1

Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.