Code civil

Article 1993

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Article 1993

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligations du mandataire en matière de gestion

Résumé. Un mandataire doit rendre des comptes et restituer tout ce qu'il a reçu pour son mandant, même si ce n'était pas dû.

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance