Code civil

Article 1996

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Article 1996

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligations financières du mandataire

Résumé. Le mandataire doit payer des intérêts sur l'argent qu'il a utilisé pour lui-même à partir du moment où il l'a dépensé, et sur l'argent qu'il détient à partir du moment où on lui demande de le rendre.

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance