Article 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rendre compte des sommes utilisées par le mandataire
Résumé Le mandataire doit payer les intérêts sur l'argent qu'il utilise pour lui-même dès qu'il l'utilise.
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
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