Code civil

Article 1994

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Article 1994

Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :

1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;

2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.

Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité du mandataire en cas de substitution

Résumé. Le mandataire est responsable de la personne qu'il a choisie pour le remplacer, sauf s'il avait le droit de le faire ou si cette personne était compétente.

Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :

1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;

2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.

Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance