Code civil

Article 1991

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Article 1991

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligations du mandataire

Résumé. Le mandataire doit accomplir sa mission et peut être responsable des dommages causés par son échec.

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance