Code civil

Article 1321

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Article 1321

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Elle s'étend aux accessoires de la créance.

Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La cession de créance

Résumé. Un créancier peut transférer sa dette à une autre personne, avec ou sans paiement, sans toujours demander l'accord du débiteur.

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Elle s'étend aux accessoires de la créance.

Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 3 : Modification des règles sur les obligations dans le Code civil

En résumé. La nouvelle version introduit une nouvelle section sur la cession de créance, tandis que la version précédente traitait des contre-lettres.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àEffet des contre-lettres

Source : Légifrance