Code civil

Article 1702

Article 1702

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Définition de l'échange

Résumé L'échange est un contrat où deux personnes se donnent mutuellement des biens ou des droits

L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.


Historique des versions

Version 1

L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.