En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement ou réduction de prix en cas de vices chez les animaux
Résumé. Si un vendeur propose de reprendre un animal vendu avec des défauts et rembourse les frais, l'acheteur ne peut plus demander une réduction de prix.
L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil (Choix de l'acheteur en cas de défauts cachés) ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 (Les vices rédhibitoires dans la vente d'animaux) lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.