La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (législation sur la santé animale) ;

Vu la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;

Vu les articles L. 211-11 à L. 211-28, L. 212-2, L. 214-6 à L. 214-8-2, L. 221-1, R. 203-1, D. 211-3-1 à D. 211-12-2, R. 214-17 à R. 214-34 et R. 213-2 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'article 1644 du code civil ;

Vu le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets,

Arrête :

Fait le 19 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux