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Arrêté du 19 juin 2025

fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

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Règles de protection des animaux domestiques

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour bien s'occuper des animaux de compagnie comme les chiens, chats et oiseaux, en protégeant leur bien-être dans différentes situations.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (législation sur la santé animale) ;

Vu la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 (Loi renforçant la protection des animaux de compagnie et sauvages) visant à lutter contre la maltraitance et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;

Vu les articles L. 211-11 (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux) à L. 211-28 (Compétence du préfet de police à Paris pour les animaux dangereux), L. 212-2 (Traçabilité des animaux par enregistrement de données), L. 214-6 (Définitions pour la protection des animaux de compagnie) à L. 214-8-2 (Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligne), L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées), R. 203-1 (I.-), D. 211-3-1 (Évaluation comportementale des chiens par un vétérinaire) à D. 211-12-2 (Formation obligatoire pour les gestionnaires de fourrières), R. 214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages) à R. 214-34 (Contrôle des conditions de vie des animaux) et R. 213-2 (Les vices rédhibitoires pour les chiens et chats) du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'article 1644 du code civil (Choix de l'acheteur en cas de défauts cachés) ;

Vu le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2022 (Arrêté du 3 mai 2022 sur la santé animale) listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des maladies animales réglementées) ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 (Identification obligatoire des animaux de compagnie) relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets,

Arrête :

Fait le 19 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2025

Arrêté du 19 juin 2025
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PARTIE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES PAR ESPÈCE
PARTIE 3 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES PAR ACTIVITÉ
PARTIE 4 : MESURES PROVISOIRES
PARTIE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES