La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (législation sur la santé animale) ;
Vu la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 (Loi renforçant la protection des animaux de compagnie et sauvages)Loi renforçant la protection des animaux de compagnie et sauvagesCette loi protège mieux les animaux en imposant des règles strictes sur leur détention, en renforçant les sanctions contre la maltraitance, et en interdisant leur utilisation dans les cirques et l'élevage pour la fourrure. visant à lutter contre la maltraitance et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
Vu les articles L. 211-11 (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux)Art. L.211-11Mesures de sécurité pour les animaux dangereuxLes maires peuvent imposer des mesures de sécurité pour les animaux dangereux, comme une formation pour les propriétaires, et en cas de non-respect, l'animal peut être placé dans un lieu adapté ou euthanasié. à L. 211-28 (Compétence du préfet de police à Paris pour les animaux dangereux)Art. L.211-28Compétence du préfet de police à Paris pour les animaux dangereuxÀ Paris, c'est le préfet de police qui s'occupe des animaux dangereux et errants, pas le maire., L. 212-2 (Traçabilité des animaux par enregistrement de données)Art. L.212-2Traçabilité des animaux par enregistrement de donnéesLes données d'identification des animaux et de leurs propriétaires peuvent être enregistrées dans un fichier national pour assurer leur traçabilité., L. 214-6 (Définitions pour la protection des animaux de compagnie)Art. L.214-6Définitions pour la protection des animaux de compagnieL'article définit les termes comme 'animal de compagnie', 'refuge', 'élevage' et 'vente' pour clarifier les règles sur la protection des animaux. à L. 214-8-2 (Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligne)Art. L.214-8-2Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligneLes plateformes en ligne doivent vérifier que les annonces de vente de chiens et chats contiennent bien toutes les informations nécessaires et que l'animal est bien enregistré dans un fichier national., L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées)Art. L.221-1Définition des maladies animales réglementéesLes maladies animales réglementées sont celles listées dans un règlement européen ou par le ministre de l'agriculture pour protéger les animaux., R. 203-1 (I.-)Art. R.203-1I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 203-2 doivent désigner un vétérinaire sanitaire. Les personnes sont :, D. 211-3-1 (Évaluation comportementale des chiens par un vétérinaire)Art. D.211-3-1Évaluation comportementale des chiens par un vétérinaireUn vétérinaire évalue si un chien est dangereux, après identification obligatoire. à D. 211-12-2 (Formation obligatoire pour les gestionnaires de fourrières)Art. D.211-12-2Formation obligatoire pour les gestionnaires de fourrièresLes gestionnaires de fourrières doivent être formés pour s'occuper correctement des chiens et chats errants., R. 214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages)Art. R.214-17Protection des animaux domestiques et sauvagesLes propriétaires d'animaux doivent leur fournir de la nourriture, des soins et un environnement adapté pour éviter les souffrances. à R. 214-34 (Contrôle des conditions de vie des animaux)Art. R.214-34Contrôle des conditions de vie des animauxLes agents autorisés peuvent vérifier les documents et faire des analyses sur les animaux pour s'assurer qu'ils sont bien traités. et R. 213-2 (Les vices rédhibitoires pour les chiens et chats)Art. R.213-2Les vices rédhibitoires pour les chiens et chatsUn vendeur doit garantir les défauts cachés d'un animal qui le rendent impropre à son usage. du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article 1644 du code civil (Choix de l'acheteur en cas de défauts cachés)Art. 1644Choix de l'acheteur en cas de défauts cachésSi un objet acheté a des défauts cachés, l'acheteur peut soit le rendre et récupérer son argent, soit le garder et obtenir une partie de son argent en retour. ;
Vu le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 (Arrêté du 3 mai 2022 sur la santé animale)Arrêté du 3 mai 2022 sur la santé animaleUn arrêté liste les maladies animales graves et prévoit des mesures pour les combattre, tout en supprimant certaines règles anciennes. listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des maladies animales réglementées)Art. L.221-1Définition des maladies animales réglementéesLes maladies animales réglementées sont celles listées dans un règlement européen ou par le ministre de l'agriculture pour protéger les animaux. ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 (Identification obligatoire des animaux de compagnie)Identification obligatoire des animaux de compagnieLes animaux de compagnie doivent être identifiés et leurs informations mises à jour dans un fichier national, avec des règles strictes pour les appareils d'identification et le suivi sanitaire. relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets,
Arrête :