Code civil

Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution

Article 1482

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de contribution au passif après la dissolution du régime en communauté

Résumé Après un divorce, chaque époux peut devoir payer toutes les dettes du couple, même si une seule personne les a faites.

Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef.

Article 1483

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Obligation et contribution au passif après la dissolution de la communauté

Résumé Si vous divorcez, vous devez payer la moitié des dettes de votre conjoint, mais seulement jusqu'à la valeur de ce que vous avez reçu en partage, et seulement si vous avez fait un inventaire.

Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint.

Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté.

Article 1484

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Obligation d'inventaire après la dissolution de la communauté

Résumé Après la dissolution de la communauté, un inventaire doit être fait dans les neuf mois, avec l'autre conjoint, et doit être certifié comme vrai.

L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile, contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et véritable devant l'officier public qui l'a reçu.

Article 1485

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Obligations de chacun des époux concernant le passif après la dissolution de la communauté

Résumé Après le divorce, chaque époux paie la moitié des dettes communes, sauf si certaines dettes étaient à sa charge seule.

Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage.

Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.

Article 1486

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Contribution au passif après dissolution de la communauté

Résumé Un époux ne paie pas plus que ce qu'il a gagné pour les dettes communes de son partenaire, sauf si c'est justifié.

L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour plus que son émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre époux, à moins qu'il ne s'agisse de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense.

Article 1487

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Recours pour excédent de paiement dans la dissolution de la communauté

Résumé Un époux peut demander à l'autre de rembourser si il a payé trop.

L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.

Article 1488

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Obligation de contribution au passif après dissolution de la communauté

Résumé Après la séparation, un conjoint ne peut pas demander à récupérer un montant supplémentaire de dette payée à un créancier, sauf si cela est écrit.

Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il n'entend payer que dans la limite de son obligation.

Article 1489

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Recours pour dette de communauté après dissolution

Résumé Si l'un des époux doit payer une dette commune en entier, il peut demander à l'autre de payer la moitié.

Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de cette dette.

Article 1490

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Clause de partage des dettes après dissolution

Résumé Un époux peut être forcé de payer plus de dettes que prévu après la séparation.

Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.

Article 1491

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Droits et obligations des héritiers des époux en cas de dissolution de la communauté

Résumé Les héritiers prennent la place de l'époux défunt pour les droits et obligations lors de la dissolution de la communauté

Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.