Retour à la section

Paragraphe 3

De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution

Article suivant

Article 1485

Obligations de chacun des époux concernant le passif après la dissolution de la communauté

Code civil

Article 1484

Article 1484

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'inventaire après la dissolution de la communauté

Résumé Après la dissolution de la communauté, un inventaire doit être fait dans les neuf mois, avec l'autre conjoint, et doit être certifié comme vrai.

L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile, contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et véritable devant l'officier public qui l'a reçu.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile, contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et véritable devant l'officier public qui l'a reçu.