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Paragraphe 3

De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution

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Article 1400

Disposition sur l'établissement de la communauté légale

Code civil

Article 1491

Article 1491

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et obligations des héritiers des époux en cas de dissolution de la communauté

Résumé Les héritiers prennent la place de l'époux défunt pour les droits et obligations lors de la dissolution de la communauté

Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Suppression d'une restriction sur les droits des héritiers

Résumé des changements Les héritiers peuvent désormais se prévaloir des droits de l'article 1481, alors qu'ils étaient interdits de le faire dans la version précédente.

Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.

Version 2

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Pas de modification

Résumé des changements Les deux versions sont identiques, aucune modification n’a été apportée.

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 1986

Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations. Ils ne peuvent, toutefois, se prévaloir des droits résultant de l'article 1481.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 février 1966

Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations. Ils ne peuvent, toutefois, se prévaloir des droits résultant de l'article 1481.