Code civil

Article 1872-1

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Article 1872-1

Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.

Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit.

Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'

article 1872

(

Propriété des biens dans une société en participation

)

Art. 1872

Propriété des biens dans une société en participation

Dans une société en participation, chaque associé garde la propriété de ses biens mis à disposition, sauf accord contraire.

(alinéas 2 et 3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du présent code, soit, si les formalités prévues à l'

article 1873-2

(

Convention d'indivision entre coïndivisaires

)

Art. 1873-2

Convention d'indivision entre coïndivisaires

Les co-propriétaires peuvent décider ensemble de rester en indivision, mais cela doit être écrit et préciser les biens et parts de chacun.

ont été accomplies, celles du titre IX bis du présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l'indivision.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Responsabilité des associés dans une société en participation

Résumé. Dans une société en participation, chaque associé est responsable de ses propres engagements, sauf s'ils agissent ensemble devant des tiers.

Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.

Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit.

Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'article 1872 (Propriété des biens dans une société en participation) (alinéas 2 et 3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du présent code, soit, si les formalités prévues à l'article 1873-2 (Convention d'indivision entre coïndivisaires) ont été accomplies, celles du titre IX bis du présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l'indivision.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance