Code civil

Article 1872-2

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Article 1872-2

Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps.

A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'

article 1872

(

Propriété des biens dans une société en participation

)

Art. 1872

Propriété des biens dans une société en participation

Dans une société en participation, chaque associé garde la propriété de ses biens mis à disposition, sauf accord contraire.

tant que la société n'est pas dissoute.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Dissolution et partage des biens dans une société en participation

Résumé. Un associé peut dissoudre une société en participation à durée indéterminée à tout moment, mais ne peut pas partager les biens indivis avant la dissolution.

Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps.

A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1872 (Propriété des biens dans une société en participation) tant que la société n'est pas dissoute.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance