En vigueur depuis le 1 juillet 1978
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Dissolution et partage des biens dans une société en participation
Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps.
A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1872 (Propriété des biens dans une société en participation) tant que la société n'est pas dissoute.