Code civil

Article 1304-4

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Article 1304-4

Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

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Renonciation à une condition dans les obligations

Résumé. Une personne peut abandonner une condition qui ne concerne que ses intérêts, tant qu'elle n'est pas encore réalisée ou échouée.

Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Modifié parLoi n°2018-287 du 20 avril 2018art. 11 : Extension de la renonciation à une condition et protection des cautions

En résumé. La possibilité de renoncer à la condition est étendue pour inclure la situation où la condition n’a pas encore échoué, en plus de la non-accomplissement.

Source : Légifrance