Code civil

Article 1304-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation à une condition stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie

Résumé On peut renoncer à une condition qui nous avantage tant qu'elle n'est pas remplie ou ratée.

Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.

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Historique des versions

Version 2

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Extension de la période de renonciation

Résumé des changements La possibilité de renoncer à la condition est étendue pour inclure la situation où la condition n’a pas encore échoué, en plus de la non-accomplissement.

Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie.