Code civil

Article 1304-2

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Article 1304-2

Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Nullité des obligations conditionnelles contrôlées par le débiteur

Résumé. Un contrat ne peut pas dépendre d'une condition que seul le débiteur peut contrôler, sauf si le contrat a déjà été exécuté en connaissance de cause.

Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.

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Source : Légifrance