Article 1304-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des obligations contractuelles dépendant uniquement de la volonté du débiteur
Résumé Si quelqu'un peut décider seul de réaliser une obligation, celle-ci est annulée, sauf si l'autre personne est d'accord.
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
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