Code civil

Article 1304-5

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Article 1304-5

Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.

Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Règles concernant les obligations conditionnelles

Résumé. Avant qu'une condition suspensive ne soit remplie, le débiteur doit éviter les actes qui empêcheraient l'exécution de l'obligation, tandis que le créancier peut prendre des mesures pour protéger ses droits.

Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.

Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie.

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Source : Légifrance