Article 1304-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions suspensives et obligations du débiteur
Résumé Le débiteur ne doit pas agir de manière à empêcher l'exécution de l'obligation avant la réalisation de la condition suspensive, et le créancier peut protéger ses droits et réclamer le paiement avant cette réalisation.
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie.
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