En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Conditions suspensives et résolutoires : effets de l'empêchement ou du déclenchement par intérêt
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.