Article 1304-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation des conditions suspensives et résolutives
Résumé Si quelqu'un empêche une condition d'être remplie, elle est considérée comme remplie; mais si quelqu'un provoque une condition, elle est considérée comme non remplie.
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
1 version