Code civil

Article 1304-3

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Article 1304-3

La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conditions suspensives et résolutoires : effets de l'empêchement ou du déclenchement par intérêt

Résumé. Si quelqu'un empêche une condition suspensive de se réaliser ou provoque une condition résolutoire, celle-ci est considérée comme accomplie ou défaillante.

La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.

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