Code civil

Article 1304-7

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Article 1304-7

L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.

La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Effets de la condition résolutoire sur un contrat

Résumé. Un contrat peut être annulé rétroactivement si une condition résolutoire est remplie, sauf accord des parties ou si les échanges ont déjà été utiles.

L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.

La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.

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