Article 1304-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de l'accomplissement d'une condition résolutoire sur les obligations
Résumé Si une condition est remplie, l'obligation est annulée comme si elle n'avait jamais existé, sauf si les parties ont dit autre chose ou si les prestations ont été utilisées tout de suite.
L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.
La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
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